Conditions Générales de Vente

    1 - CHAMP D'APPLICATION OBJET

    Les présentes conditions générales de réparation et de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s'appliquent à toutes les prestations de réparation (ci-après les « Prestations ») de véhicules automobiles ou de motocyclettes (ci-après le « Véhicule ») et aux ventes de pièces montées dans le cadre des Prestations réalisées par la société GARAGE ANICETTE dont le siège social est situé RUE DU DEBARCADERE - 97111 MORNE A L'EAU, en sa qualité de prestataire (ci-après le « Garagiste » ou « Garage »), pour le compte de particuliers et de professionnels (ci-après le(s) « Client(s) ») étant rappelé que les dispositions protectrices du Code de la consommation ne s’appliquent pas aux professionnels. Le Garagiste se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation par le Client de l'ordre de réparation ou du devis. Les éventuelles conditions générales d’achat des professionnels ne sont pas opposables au Garage.

 

    2 - ESTIMATION DEVIS 

    Il sera établi, à la demande du Client, soit une estimation, soit un devis des Prestations à effectuer sur son Véhicule, valable un mois. L'estimation est une indication sans démontage de pièces, fournie gratuitement, sur la nature des Prestations à effectuer et sur le coût approximatif de ces Prestations. Le devis est une liste détaillée et chiffrée des Prestations à réaliser qui peut nécessiter le démontage ou la dépose de certaines pièces et/ou un diagnostic préalable. Si un démontage de certaines pièces est nécessaire, cette prestation sera facturée par le Garage selon le tarif applicable à la date de réception du Véhicule et sera déduit de la facture finale si les Prestations sont effectuées auprès de notre Garage. Aucune des Prestations estimées nécessaires par le Garagiste ne sera entreprise par lui si elle n'a pas fait l'objet d'un accord écrit par le Client. Le Garage se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute réparation pour un Client avec lequel il existerait ou aurait existé un litige antérieur.

 

    3 - RECEPTION DU VEHICULE - ORDRE DE REPARATION 

    A la réception du Véhicule par le Garage, il est établi un ordre de réparation, sur lequel est indiqué, selon le cas, soit le détail des Prestations à effectuer, soit une référence au devis préalablement réalisé, soit la seule réception du Véhicule dans l'attente d'une commande de Prestations. Dans cette dernière hypothèse, un second ordre de réparation sera établi pour détailler les Prestations de réparation. La signature de l'ordre de réparation par le Client et/ou tout accord écrit du Client faisant référence à l'ordre de réparation vaut commande des Prestations et consentement du Client à l'application des présentes Conditions Générales. Le Client s'engage à ne laisser aucun objet, notamment de valeur, à l'intérieur de son Véhicule. Le Garagiste ne saurait être tenu pour responsable en cas de vol ou d'avarie de tout objet laissé par le Client à l'intérieur de son Véhicule. 

 

    4 - EXECUTION DES TRAVAUX 

    Les Prestations sont entreprises selon l'ordre de réparation. Si lors de l'exécution des Prestations, il apparaît nécessaire d'effectuer des Prestations complémentaires par rapport au devis ou à l'ordre de réparation, notamment aux fins d'assurer la sécurité du Véhicule, le Garagiste en informera le Client par écrit. Un devis ou un ordre de réparation supplémentaire sera établi. En l'absence d'accord écrit du Client, dans un délai de 5 (cinq) jours calendaires à compter de la date d'envoi du devis ou ordre de réparation supplémentaire relatif aux prestations complémentaires à entreprendre, ces dernières seront réputées refusées par le Client, sous sa responsabilité. Le Garagiste est dégagé de toute responsabilité si le Client refuse de lui commander ces Prestations supplémentaires. Si ce refus empêche l’achèvement des Prestations commandées, le Client devra au Garage le montant des Prestations déjà réalisées et des pièces spécifiquement commandées le cas échéant. Le Garagiste garantit que les Prestations de réparation sont réalisées conformément (i) à l'ordre de réparation ou devis accepté et/ou signé par le Client, (ii) aux dispositions légales et règlementaires françaises et (iii) aux règles de l'art. 

 

    5 - ASSURANCES 

    Aucune contestation, quel qu'en soit l'objet, pouvant survenir entre une compagnie d'assurances et le Client ayant commandé des Prestations de réparations sur son Véhicule, ne serait être opposable au Garagiste. Le Client est en tout état de cause tenu vis-à-vis du Garagiste au paiement intégral des Prestations de réparations faisant l'objet de l'ordre de réparation. 

 

    6 - RESTITUTION DU VEHICULE

    Le Garage informera le Client de la durée estimée pour la restitution du Véhicule et fera ses meilleurs efforts pour respecter cette durée. Cette durée est déterminée en fonction des possibilités du Garage à la date de l'ordre de réparation. En cas de retard, notamment du fait de l'indisponibilité des pièces nécessaires aux Prestations, le Garage en informera le Client, dès qu'il en aura connaissance. La restitution du Véhicule interviendra au plus tard dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la signature par le Client de l'ordre de réparation. Le Client devra prendre livraison de son Véhicule dans les meilleurs délais à compter de sa mise à disposition et au plus tard dans un délai de cinq (5) jours calendaires suivant l'envoi d'un avis de mise à disposition informant le Client de la disponibilité de son Véhicule. 

 

    7 - INDEMNITE D'ENCOMBREMENT 

    Une indemnité journalière d'encombrement, dont le montant est affiché à l'accueil du Garage, sera facturée au Client, après envoi d'un avis de mise à disposition du Véhicule, à compter du sixième jour calendaire suivant la date d'envoi dudit avis de mise à disposition. Le Garagiste se réserve en outre le droit de procéder à la rétention du Véhicule, tant que l'indemnité d'encombrement et/ou la facture relative aux Prestations n'aura pas été réglée, et ce en application de l'article 1948 du Code civil.

 

    8 - PIECES REMPLACEES 

    Conformément à la réglementation, le Garage permet au client d'opter pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire (PIEC) à la place de pièces neuves, pour certaines catégories de pièces de rechange. Le Garage ne proposera pas de PIEC si elle n'est pas disponible dans un délai compatible avec le délai d'immobilisation du Véhicule ou si elle présente un risque pour l'environnement, la santé ou la sécurité. Le Client peut voir les pièces remplacées, à sa demande sur l'ordre de réparation ; elles peuvent lui être restituées à sa demande expresse, à l'exception de celles remplacées en échange-standard ou sous garantie. Le Garagiste peut disposer librement des pièces non réclamées au moment de la restitution du Véhicule. 

 

    9 - PAIEMENT 

    Toute somme reçue du Client par le Garagiste, au titre de l'ordre de réparation ou du devis et avant la restitution du Véhicule, constitue un acompte à valoir sur le montant de la facture. Les factures sont établies suivant les tarifs en vigueur au moment de la date d'émission de l'ordre de réparation. Si des pièces sont commandées spécifiquement avant les Prestations, elles seront payables d'avance lors de la commande. Les temps de main d'œuvre sont facturés selon les barèmes du Garage au temps passé ou au forfait selon les modalités définies dans l'ordre de réparation. Le règlement s'effectue au comptant lors de la restitution du Véhicule au Client sauf dispositions particulières préalablement négociées avec les professionnels. Le Véhicule étant réputé remis au Garagiste en dépôt, celui-ci peut exercer un droit de rétention sur le Véhicule jusqu'à paiement complet de la facture, conformément aux dispositions de l'article 1948 du Code Civil. Si à titre exceptionnel, le Garagiste accordait au Client un délai de paiement, il est convenu que les pièces figurant sur la facture sont vendues avec une clause de réserve de propriété qui a pour effet de différer le transfert de propriété desdites pièces jusqu'au complet paiement de l'intégralité de la facture par le Client. Clause particulière pour des conditions de paiement négociées avec les professionnels : en cas de retard de paiement des sommes dues par le professionnel au-delà des délais convenus, des pénalités de retard, calculées au taux annuel égal au dernier taux « Refi » de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points, appliqué au montant TTC non versé dans les délais convenus, seront acquises automatiquement et de plein droit au Garage, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, outre l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros par facture. Pas d’escompte pour paiement anticipé.

 

    10 - GARANTIE COMMERCIALE DES PIECES DE RECHANGE 

    Les pièces de rechange facturées au Client, montées sur un Véhicule, bénéficient d'une garantie contractuelle d'un (1) an pièces et main d'œuvre à compter de la date de la facture, contre tout défaut desdites pièces de rechange dûment constaté par le Garagiste. Cette garantie couvre, sur présentation de la facture, l'échange de la pièce reconnue comme défectueuse ou sa remise en état, au choix du Garagiste, ainsi que les frais de main d'œuvre y afférents, à l'exclusion de tout autre dommage tels que les frais consécutifs à l'immobilisation du Véhicule. La présente garantie est exclue en cas d'usure normale de la pièce, d'une utilisation anormale et/ou d'un entretien défectueux de la pièce par le Client, ainsi qu'en cas d'intervention d'un tiers, autre que le Garagiste, sur la/les pièce(s) couvertes par la garantie. Le diagnostic relatif à la pièce présumée défectueuse sera effectué gratuitement par le Garagiste, sauf si la défectuosité de la pièce est due à une exclusion de garantie telle que mentionnée ci-dessus. 

 

    11 - GARANTIES LEGALES ET VICES CACHES

    Si le Client est un consommateur :

    Le Garagiste est tenu, au titre de la vente des pièces de rechange montées sur les Véhicules, de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation et de la garantie des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

    Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. 

    Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. 

    La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. 

    La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. 

    Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. 

    Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. 

    Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 

    1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 

    2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 

    3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 

    4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. 

    Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. 

    Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. 

    Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. 

    Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. 

    Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation). 

    Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

    Si le Client est un professionnel :

    Le Garagiste garantit au professionnel la conformité des pièces de rechange montées sur le Véhicule et l’absence de tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication rendant ces pièces impropres à l'utilisation. Le Garage remplacera ou réparera les pièces sans frais. Toute réclamation relative aux pièces de rechange montées doit être effectuée dans les trente (30) jours à compter de la restitution du Véhicule. Au titre de la garantie des vices cachés, prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, le Garage n’est tenu que du remplacement de la pièce de rechange et/ou de la réparation sans frais du Véhicule, sans que le Client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

 

    12 - DROIT APPLICABLE - LITIGES 

    Les Conditions Générales et l'ordre de réparation afférent aux Prestations sont exclusivement régis par le droit français. En cas de litige, le Client doit adresser une réclamation écrite au Garagiste par courrier postal à l'adresse mentionnée à l'article 1 des présentes Conditions Générales, ou par courrier électronique à l'adresse suivante :  garage.anicette@hotmail.fr. En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du Garagiste ou en l'absence de réponse du Garagiste, le Client consommateur peut soumettre le différend au Médiateur de la consommation ci-après : [COORDONNEES POSTALES, COURRIEL ET SITE WEB DU MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION AUQUEL LE GARAGE ADHERE]. Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du Garagiste ou du médiateur. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut d'accord amiable, seuls les tribunaux français seront compétents. Pour les Professionnels, COMPETENCE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU SIEGE SOCIAL DU GARAGE.

 

    13 - COLLECTE ET ELIMINATION DES DECHETS 

    Le Garagiste, conformément à la réglementation en vigueur, fait collecter et éliminer les pièces détachées usagées et les autres déchets automobiles. Cette prestation est facturable selon la ou les méthodes affichées au lieu d'accueil du Client. 

 

    14 - DONNEES PERSONNELLES

    En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires chargés de l'exécution des commandes. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Garage s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contraint en raison d'une obligation légale. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé par la personne concernée en s’adressant directement au Garage. En cas de réclamation non satisfaite, le Client peut saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Si vous êtes consommateur, conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation, vous êtes informé que vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL, sur le site.www.bloctel.gouv.fr, afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours.